Consulat et démarches notariales
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Procurations authentiques vers l’étranger ou reçues de l’étranger
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Légalisation et apostille
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Actes bilingues ou traduits par un traducteur assermenté
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Vérification de la compatibilité juridique des actes étrangers
La circulation des actes entre la France et l’étranger obéit à des règles précises de forme.
L’Étude rédige, reçoit ou authentifie les procurations et actes destinés à produire effet à l’étranger, en veillant à leur validité formelle et matérielle selon les conventions internationales applicables.
Elle s’assure également de leur reconnaissance par les autorités étrangères via les procédures de légalisation ou d’apostille.
Lorsque les actes proviennent de l’étranger, une vérification de leur authenticité, de leur traduction et de leur conformité au droit français est systématiquement effectuée.
Expatriation et organisation patrimoniale
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Audit patrimonial international
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Régime matrimonial applicable et choix de loi
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Conventions fiscales (prévention de la double imposition)
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Protection du conjoint et des héritiers
Vivre ou investir à l’étranger entraîne des conséquences juridiques et fiscales importantes.
Le changement de résidence ou la nationalité différente des époux peut modifier la loi applicable à leur régime matrimonial ou à leur succession.
L’Étude identifie la législation compétente et les conventions fiscales applicables, afin d’éviter les doubles impositions et les conflits de lois.
Elle vous accompagne également pour adapter votre contrat de mariage, vos dispositions testamentaires et vos choix d’investissement à votre situation internationale, dans le respect du droit français et des règles étrangères concernées.
Successions et donations internationales
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Dispositions testamentaires valables à l’étranger
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Certificat successoral européen
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Donations transfrontalières
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Déclarations fiscales en France et à l’étranger
Le décès d’une personne possédant des biens dans plusieurs pays ou ayant des héritiers de nationalités différentes soulève des questions complexes.
L’Étude détermine la loi successorale applicable, identifie les héritiers et les droits respectifs, et coordonne les démarches avec les notaires ou avocats étrangers.
Elle assure la cohérence entre les différentes juridictions concernées et la conformité fiscale des déclarations déposées en France et à l’étranger.
Maître Lorena Gho vous accompagne pour rédiger ou adapter les testaments à portée internationale et met en œuvre les mécanismes permettant d’assurer le respect de vos volontés tout en optimisant la fiscalité de la transmission.
Immobilier et investissements à l’étranger
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Acquisition d’un bien immobilier à l’étranger (Europe, hors UE)
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Formalités locales et enregistrement
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Investisseurs étrangers en France
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Compatibilité entre les législations nationales
L’Étude accompagne les particuliers français souhaitant acquérir un bien immobilier hors de France, ainsi que les investisseurs étrangers procédant à un achat sur le territoire français.
Lorsque l’investissement implique plusieurs juridictions, Maître Lorena Gho coordonne les échanges avec les correspondants locaux pour garantir la validité des formalités d’enregistrement et la conformité fiscale des opérations.
L’Étude intervient également sur les montages de détention transfrontaliers (indivision, SCI, démembrement), afin d’assurer la sécurité et la traçabilité du patrimoine immobilier à l’international.