Composition des frais de notaire
Les frais de notaire regroupent plusieurs types de sommes distinctes :
- Les taxes et impôts : droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA. Ces sommes sont reversées à l’État et aux collectivités.
- Les débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client (copies, géomètre, cadastre, formalités, intervenants externes, etc.). Elles correspondent au remboursement exact des dépenses réelles.
- La rémunération du notaire : elle comprend les émoluments réglementés et, le cas échéant, les honoraires libres selon la nature de l’acte.
La rémunération du notaire représente en moyenne environ 10 % du total des frais versés.
Les émoluments (actes soumis au tarif réglementé)
Fondement juridique
Les émoluments notariaux sont fixés par la loi et encadrés par :
- les articles L.444-1 à L.444-7 du Code de commerce,
- les articles R.444-1 à R.444-12 et A.444-53 et suivants du même code,
- le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires,
- et l’arrêté du 28 février 2020, modifié par l’arrêté du 28 avril 2023, actuellement en vigueur jusqu’au 28 février 2026.
Ces textes imposent un tarif identique sur tout le territoire pour les actes tarifés.
Actes concernés
Parmi les actes soumis au tarif réglementé figurent notamment :
- les ventes immobilières,
- les donations et donations-partages,
- les successions et déclarations de succession,
- les partages et licitations,
- les contrats de mariage ou changements de régime matrimonial,
- les prêts notariés,
- certains actes de société ou de cession de fonds.
Articles de référence : A.444-59 à A.444-83 du Code de commerce.
Nature des émoluments
- Émoluments proportionnels : calculés selon un barème dégressif appliqué à la valeur déclarée de l’acte.
- Émoluments fixes : montants forfaitaires pour certaines catégories d’actes (exemple : attestation de propriété, acte de notoriété, etc.).
Les remises sur les émoluments
Cadre légal
Conformément à l’article L.444-2 du Code de commerce et à l’article A.444-174, le notaire peut appliquer, sous conditions strictes, une remise sur les émoluments proportionnels.
Taux et conditions
- Taux de remise maximum de 20 % sur la part d’émolument correspondant à la tranche de valeur égale ou supérieure à 100 000 euros.
- Taux de remise maximum de 40 % pour certaines opérations exceptionnelles ou portant sur des montants très élevés.
- Les taux pratiqués doivent être affichés dans l’étude et sur le site internet (article A.444-174, alinéa 3).
- Les remises doivent être appliquées uniformément à tous les clients pour une même catégorie d’actes.
Exemples de références tarifaires
(articles A.444-59 à A.444-83 du Code de commerce) :
- Licitations et partages (A.444-87, A.444-122, A.444-123)
- Déclaration de succession (A.444-63)
- Délivrance de legs (A.444-64)
- Donations entre vifs et donations-partages (A.444-67 et A.444-68)
- Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial (A.444-82)
- Projet de liquidation de régime matrimonial (A.444-83)
Les honoraires (actes non soumis au tarif réglementé)
Fondement juridique
Les actes ou prestations non visés par le tarif réglementé relèvent du régime des honoraires libres, en vertu de l’article L.444-1, alinéa 3 du Code de commerce.
Exemples de prestations concernées
- consultations ou conseils juridiques indépendants,
- accompagnement patrimonial,
- constitution ou cession de sociétés,
- baux commerciaux complexes,
- négociation immobilière.
Modalités
Une convention d’honoraires écrite et signée est obligatoire avant toute intervention (article R.444-9 du Code de commerce).
Les honoraires doivent être transparents, prévisibles et proportionnés à la prestation.
Le notaire ne peut pas cumuler honoraires libres et émoluments réglementés pour un même acte (article L.444-3 du Code de commerce).
Provision et règlement final
Avant la signature, le notaire peut demander une provision pour couvrir les droits, débours et frais à venir. Cette somme est régularisée après signature, lorsque l’ensemble des montants définitifs est connu.
Le client reçoit un relevé détaillé distinguant :
- les sommes reversées à l’État,
- les débours avancés,
- la rémunération de l’office.
Cette présentation garantit une transparence intégrale sur la composition des frais.
Transparence et affichage
Conformément à l’article A.444-174 du Code de commerce, l’office notarial affiche en permanence :
- les taux de remise pratiqués sur les émoluments proportionnels,
- ainsi que, le cas échéant, les conditions générales d’honoraires applicables aux prestations non tarifées.
Ces informations sont disponibles au sein de l’Étude et sur le présent site internet.
Pour en savoir plus
Consultez la page officielle du Conseil supérieur du notariat : Le tarif du notaire, émoluments et honoraires – notaires.fr
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
Mention de conformité
Page rédigée conformément aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation tarifaire applicable aux notaires en vigueur au 28 février 2026.